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il y a 2024 ans
De la qualification juridique des NFT en général et de leur vente aux enchères en particulier. C'est aux enchères qu'un NFT a été vendu 69 millions de dollars le 11 mars 2021. On peut donc comprendre que les professionnels français du marché de l'art...
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il y a 2024 ans
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est entrée en vigueur le 14 février 2022 [1]. Aussi appelée “Plan indépendants”, cette loi met en place 20 nouvelles mesures de soutien pour les travailleurs indépendants. Statut unique, pro...
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il y a 2024 ans
Pourquoi transposer au cyber le nutri-score des produits alimentaires ? Quels sont les acteurs numériques concernés ? Quels sont les facteurs de conformité utilisés pour générer ce score ? Une idée simple qui ne sera néanmoins pas facile à mettre en...
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il y a 2024 ans
[ Thème: Droit Social ]
Par Emilie Elie, #Avocat.:
Par un arrêt du 1er juin 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise la date à laquelle les difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique do...
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il y a 2024 ans
(Les Habitants du Village)
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Nous avons le plaisir de vous adresser la nouvelle newsletter du Cabinet JURISGUYANE qui vous informe de l'actualité juridique. (Lire la suite...)
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il y a 2024 ans
Dans une affaire récemment jugée [2], un groupement agricole d'exploitation en commun avait souscrit un contrat d'assurance destiné à couvrir les risques liés aux intempéries près sa caisse d'assurance (...)
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il y a 2024 ans
Il est à noter que toute société mise en place et créée en vertu du Companies Act 2001 est réputée être une entité commerciale. La structure de chaque entreprise varie en fonction de sa catégorie, sa (...)
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il y a 2024 ans
Par cette décision, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle, à l'unanimité, que la Convention européenne des droits de l'homme ne comporte pas de droit au mariage pour les couples homosexuels, (...)
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il y a 2024 ans
Le parasitisme se définit comme la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie la valeur économique d'autrui individualisée (...)
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il y a 2024 ans
En vue d'éviter la lenteur de la machine administrative, de valoriser le principe de transparence et également d'améliorer la qualité des services publics, il est fondamental de consacrer bel et bien (...)
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il y a 2024 ans
L'objectif de ce quiz est de vous permettre d'améliorer vos connaissances : terminologiques de l'anglais juridique grammaticales de l'anglais juridique (prépositions, etc.). N'importe où, à tout (...)
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il y a 2024 ans
I- Les conditions liées à la saisie conservatoire des navires A. Conditions inhérentes à la nature de la créance L'article 149 du Code communautaire de la marine applicable au Cameroun et en zone (...)
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il y a 2024 ans
La Commission reprochait à la société Akzo Nobel et à ses filiales Akzo Nobel Chemicals Gmbh, Akzo Nobel Chemicals BV et Akcros Chemicals Ltd des pratiques anticoncurrentielles sur deux marchés (...)
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il y a 2024 ans
Bénéficiant d'une bonne réputation au niveau mondial en raison de la démocratie parlementaire, de l'indépendance du système judiciaire et des médias, l'île Maurice est devenue une référence en matière de (...)