Catégorie : Protection

Confiscations et restitutions en matière pénale, note sur l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 12 mars 2019. Par Maxime Tessier, Avocat.

L'atteinte portée au patrimoine des mis en examen ou des prévenus, que celui-ci soit constitué directement du produit des infractions poursuivies ou qu'il soit son équivalent « en valeur », apparaît (...)

Participez au premier baromètre "RGPD 1 an après", en partenariat avec l'AFJE.

Les Éditions Législatives & Dallo,z en partenariat avec l'AFJE, vous invitent à participer au premier bilan sur la mise en œuvre pratique du RGPD dans les entreprises du territoire français. 3 (...)

Travail le dimanche : les sanctions contre l'employeur sont-elles suffisamment dissuasives ? Par Françoise de Saint Sernin, Avocate.

Le principe, c'est le repos dominical inscrit dans la loi. Selon l'article L.3132-3 du code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Toutefois, dans (...)

Le nouvel argument des annuaires sauvages face au RGPD : la liberté d'expression. Par Pierre Roquefeuil, Avocat.

Les annuairistes collectent ainsi les données personnelles des professionnels exerçant sous leur nom propre sans l'autorisation des dits professionnels, et leur refait le portait en quelque sorte, (...)

Prestation compensatoire : l'importance de la fiscalité. Par Juliette Daudée, Avocat.

Les incidences fiscales en fonction des modalités de versement de la prestation compensatoire. L'article 270 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée sous la forme d'un (...)

Comment valoriser son fonds de commerce ? Par Baptiste Robelin, Avocat et Nathalie Rolet, Expert-Comptable.

Il existe plusieurs méthodes de valorisation financière du fonds de commerce. Deux d'entre elles reviennent plus régulièrement : la méthode dite des barèmes, retenue le plus souvent par l'Administration (...)

Les contours du placement en rétention administrative. Par Eric Tigoki, Avocat.

L'étranger, c'est - à - dire celui qui n'a pas la nationalité française [1], se trouve au cœur de dispositions et de dispositifs concernant son entrée et son séjour sur le territoire français. Il lui (...)

Les 11 et 12 juin, participez à notre formation virtuelle Microsoft 365 Virtual Training Day : Conformité !

Grâce à cette formation technique Microsoft 365 dédiée aux professionnels de l'IT et aux responsables de la conformité, vous pouvez dorénavant découvrir les technologies qui contribuent à la conformité (...)

Le document unique d'évaluation des risques professionnels : une obligation à actualiser. Par Anne-Sophie Demilly, Avocat.

- Une obligation tirée du devoir de prévention de l'employeur. S'il est un domaine à ne pas négliger c'est celui de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Et pour cause, (...)

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