L'évolution du privilège immobilier du syndicat : l'hypothèque légale spéciale. Par Hélène Gilliot, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 128 Vues comments
Dans ce cadre, est envisagé le remplacement des privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales. Parmi ces privilèges immobiliers, figure le privilège immobilier spécial du (...)
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