Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Marché public : le pouvoir adjudicateur et le recours à la négociation. Par Sarah Bouët, Avocat.

Articles de droit

L'article L3 du Code de la Commande publique est ainsi rédigé : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de (...)