Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Par un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a contredit sa jurisprudence selon laquelle le préjudice doit être systématiquement établi pour être réparé, en matière de durée du travail. En l'espèce, un salarié faisait valoir que le dépassement de la durée maximale de t...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
[ Contrats de travail : vue générale, requalification... ] CE, 27 avril 2022, n°440521. Un accord de branche étendu ne peut déroger à l'application du délai de carence légal en cas de contrats de travail à durée déterminée successifs que dans certains cas seulement qu'il doit définir. Il ne...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
[ Thème: Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde" ] Par Hassan Ouatik. : La réécriture de l'article 146 du Code général des impôts en 2021 [1] a bouleversé la charge de preuve, et a anéanti la position de l'administration fiscale en face des contribuables contrôlés. Quelques p...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
(Droit civil) Par Jonathan Pouget, #Avocat. Il peut malheureusement arriver, lorsque nous avons recours à un constructeur, qu'apparaissent des malfaçons, des défauts dans la construction de notre nouvelle habitation. On se pose alors la question de savoir comment agir pour régler...
Protection / Guide finance - il y a 2025 ans
Le développement d'internet a permis une mutation forte du secteur bancaire. Pour le client, ouvrir un compte bancaire en ligne offre de nombreux avantages par rapport à un compte bancaire traditionnel. Les avantages d'un compte bancaire en ligne Gain de temps : Un compte bancaire en ligne permet d...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Pourquoi ce déni ? Les victimes ont très peu confiance dans une justice qui se montre suspicieuse - le poids des stéréotypes mystificateurs sur les femmes (l'aguicheuse, la profiteuse, la (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
A la réalité, le nouveau code, en apportant des correctifs et de nouvelles incriminations dans la vie familiale, marque si ce n'est la fidélité du législateur camerounais relativement à une certaine (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La réalité augmentée est l'aboutissement de plus de trente ans de recherche et développement de différentes technologies qui permettent de superposer, en temps réel et en 3D, des éléments numériques (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le décret précise également que les avocats doivent informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une association agréée, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La jurisprudence administrative est désormais constante s'agissant des modalités d'établissement de la preuve du harcèlement subi par un agent public. En effet, il appartient à un agent public qui (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Au centre du débat, l'applicabilité aux parlementaires des dispositions de l'article 432-15 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Ce nouveau dispositif de contrôle de la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux s'inscrit dans la continuité de la loi Macron du 6 août 2015 qui a encadré les retraites chapeaux en les (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Un arrêt du 6 décembre 2016 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com. 06.12.2016, pourvoi n°5-18088) rappelle un principe fondamental : l'obligation de loyauté dans (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 est venu apporter diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail et affiner la procédure prud'homale. Il ajuste celle-ci tant devant les (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2017 (arrêt n°15-18.434) nous invite à nous replonger dans cette notion. En l'espèce, la qualité d'agent commercial est reconnue à l'intermédiaire qui (...)