Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Règle n°1 : L'offre de l'entreprise dont le plan de redressement judiciaire judicaire prévoit une durée d'apurement du passif inférieure à la durée du marché ne peut pas être exclue de la procédure. Le (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Pour les notaires, dont l'image est celle d'une profession ancrée dans la tradition, bien loin d'une culture digitale pourtant déjà présente, la transformation digitale pourrait ressembler à un saut (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Un formalisme empirique issu d'un mille-feuille législatif et d'une multiplicité de situations. Le type de cautionnement varie en fonction de la nature du garant comme de celle du bénéficiaire de la (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Quel est le plus rapide ? Les recours amiables sont souvent plus rapides au démarrage, surtout devant la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). Mais, concernant la CCI, c'est plutôt (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'intelligence artificielle, souvent abrégée avec le sigle IA, est définie par l'un de ses créateurs, Marvin Lee Minsky, comme : "la construction de programmes informatiques qui s'adonnent à des tâches (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'article R. 311-5 du code de justice administrative prévoit, depuis le 2 décembre 2018, la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel pour connaître notamment des litiges portant (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le marché des locations meublées touristiques de type Airbnb a bouleversé l'économie et s'inscrit au cœur de l'actualité et des élections municipales. Particulièrement complexe et mouvante, cette (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
En cette période de crise sanitaire sans précédent, le gouvernement a annoncé des mesures d'accompagnement inédites sur le plan économique. Et pour cause, l'on s'attend à des conséquences majeures en (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
ACTUS DES BARREAUX : FACE AUX DÉFIS DE L'AVENIR "À l'approche de jours plus propices, Actus des Barreaux consacre une large part de son deuxième numéro à des évolutions porteuses d'un avenir sûr dont (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le bouleversement du calendrier budgétaire. S'agissant du vote du budget primitif (BP) pour 2020, les communes qui auraient procédé à son adoption avant le 1er tour de l'élection municipale du 15 (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Alors que plane une incertitude sur l'approvisionnement de la population en masques au moment de la levée du confinement, que les autorités recommandent finalement d'en porter, de nombreuses sociétés (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs réserves d'interprétation pour identifier ses règles de cumul s'agissant du cumul des articles 1729 et 1741 du Code général des impôts [1] et s'agissant (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les traitements actuellement testés pour remédier au coronavirus SARS-CoV-2, qui est à l'origine de la maladie à coronavirus 19 (dite « Covid-19 »), sont tous fondés sur des substances connues. La (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
• Une « trêve hivernale » de neuf mois sur douze La « trêve hivernale » 2019-2020 a commencé le 1er novembre 2019 et se terminera le 10 juillet 2020 en plein été. Depuis son instauration par la loi du (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Au plan pratique tout d'abord, un tel traitement amiable des restitutions entre les parties paraît devoir être privilégié. En effet, et sur la question des restitutions s'amorce souvent un intense (...)