[Maroc] Les fournisseurs défaillants : entre cadre conceptuel et approche administrative.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 231 Vues comments
[ Thème: Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde" ]
Par Hassan Ouatik. :
La réécriture de l'article 146 du Code général des impôts en 2021 [1] a bouleversé la charge de preuve, et a anéanti la position de l'administration fiscale en face des contribuables contrôlés. Quelques pistes de réflexions à disposition de l'expert-comptable dans des missions d'accompagnement d'ordre fiscal. (Lire la suite...)
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