Pas d'exclusion systématique du délai de carence entre deux CDD par la branche. Par Cécile Villié, #Avocat .
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 318 Vues comments
[ Contrats de travail : vue générale, requalification... ]
CE, 27 avril 2022, n°440521.
Un accord de branche étendu ne peut déroger à l'application du délai de carence légal en cas de contrats de travail à durée déterminée successifs que dans certains cas seulement qu'il doit définir.
Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence. (...)
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