Au centre du débat, l'applicabilité aux parlementaires des dispositions de l'article 432-15 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de (...)
L'affaire Fillon : l'article 432-15 ou l'éternel affrontement du droit et de la morale. Par Sahand Saber, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 480 Vues comments
Commentaires