Un récent arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2017 (arrêt n°15-18.434) nous invite à nous replonger dans cette notion. En l'espèce, la qualité d'agent commercial est reconnue à l'intermédiaire qui (...)
Droit des affaires : être agent commercial, ou ne pas l'être, telle est la question… Par Magalie Borgne, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 565 Vues comments
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