Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Dans son exercice professionnel, le praticien hospitalier peut être mis en cause dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée à son encontre dès lors qu'il a commis un ou plusieurs manquements à (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les conventions de mère porteuses sont les contrats qui encadrent la maternité de substitution, dite de gestation pour autrui (GPA). Il s'agit là d'une méthode de procréation médicalement assistée, (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Première espèce (Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, n°16-24.231) : En l'espèce, un Comité d'entreprise saisit le Tribunal d'instance aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le potentiel de la blockchain pourrait bien bouleverser notre relation au monde digital... et réel. L'objet de cet article n'est pas d'entrer dans les détails techniques, mais une fois ceux-ci à peu (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires (MSP) sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d'exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Quelle que soit la gravité de la faute commise, les dispositions du Code du travail relatives au droit disciplinaire et notamment la procédure à respecter par l'employeur pour garantir au salarié la (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Saisir directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, sans passer par le juge d'instruction et le JLD, est possible après l'expiration d'un délai de 4 mois depuis la dernière (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les faits : Le service informatique d'un centre hospitalier a découvert qu'un keylogger - dispositif permettant d'espionner la frappe du clavier et de récupérer tous les caractères tapés - avait été (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Organisé chaque année par le Village de la justice, ce Prix récompense les avocats qui s'impliquent et innovent et permet à la fois de tester leur démarche d'innovation auprès des confrères et des (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1. Les propriétaires d'une maison sur le territoire de la commune de Malroy ont effectué en 2001 des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal. A la suite de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Par l'article 109 de la loi de finances pour 2019, le législateur a élargi le champ d'application de la procédure d'abus de droit en instaurant à compter de 2021 un nouvel article L 64-A du Livre des (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Pour commencer, retraçons un peu les événements, les rebondissements, les difficultés de la mise en place d'une telle procédure. Par référendum du 23 juin 2016 et avec 51,9% des voix, le Royaume-Uni a (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La nouvelle Edition 2019 de l'annuaire des fournisseurs & partenaires des avocats Jurishop est disponible en version papier, en complément de l'annuaire en ligne Jurishop.fr. Au sommaire, le (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1. L'obligation confirmative pour le maintien de la requête au fond imposée au requérant. L'article R. 612-5-2 du code de l'urbanisme dispose « qu'en cas de rejet d'une demande de suspension présentée (...)