Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Enseignement n°1. Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre et le type de marché, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
NOS PROCHAINES DATES À LYON Journée d'actualité en droit social - GRH : Accidents du travail et maladies professionnelles : gestion des risques, instruction et nouveautés procédurales • 04 juin 2019 (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'emprunteur recherche la nullité de la stipulation d'intérêt en raison d'une erreur de TEG doublée d'un calcul lombard d'intérêt. Le TGI de Créteil [1] le déboute au motif que l'erreur de TEG est (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Il est bien connu qu'en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut avoir recours à deux types d'expertise : en cas (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Depuis le lundi 21 octobre la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 continue. Le texte fait d'ores et déjà l'objet de nombreux amendements et certains d'entre eux (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
A. Les modifications apportées aux pouvoirs des acteurs majeurs de la copropriété. 1. Le syndicat des copropriétaires. L'ensemble des copropriétaires de l'immeuble est fictivement réuni en un syndicat (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La perte de la nationalité française est réglementée par le Code civil. On peut perdre la nationalité par déchéance, encadrée par l'article 25 du Code civil, par déclaration de l'intéressé sur le (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'Article 30 de la Loi dite « loi Le Pors » autorise l'administration à suspendre de ses fonctions un fonctionnaire soupçonné d'avoir commis une faute grave, « qu'il s'agisse d'un manquement à ses (...)
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Qu'il s'agisse de notes de service, de circulaires, de courriels, d'une mise à jour via un lien intranet, ou encore le recours aux cellules de crise, les employeurs, pour la plupart diffusent (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Il convient de s'intéresser à une décision rendue le 27 décembre 2019 par le Tribunal d'Instance qui vient aborder le cas de la responsabilité de l'agence immobilière au motif pris de ses manquements à (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Toute information relative à la santé d'un salarié, notamment concernant les symptômes qu'un salarié pourrait ressentir ou les raisons d'un arrêt maladie, constitue une donnée à caractère personnel de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'information et la négociation préalable avec le banquier, préalablement à tout incident de paiement. Il est indispensable d'informer son banquier avant que l'incident de paiement se produise et que (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
En le conduisant au véhicule sérigraphié de la police, il sera victime de plusieurs infractions qui, si leur commission est prouvée, devrait avoir des conséquences graves sur le plan pénal. Lorsque (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La déjudiciarisation d'une partie significative du règlement des conflits est un objectif poursuivi depuis de nombreuses années par le législateur. Encombrement des juridictions, coût de l'accès au (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Or loin d'être une pure formalité qu'il faudrait « purger », cette comparution devant la commission de conciliation s'avère souvent très efficace. Les accords, complets ou partiels, sont à ce stade très (...)