Surendettement / Questions diverses - il y a 9 mois
Citation de: rubend le Aujourd'hui à 19:27le fait de ne pas avoir de revenu stable va compliquer mon dossier non ?Pas vraiment, non... La BDF va avoir 2 options :1/ imposer un [url="https://forum-entraide-surendettement.fr/inde...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
À l'aune des Jeux Olympiques, le nombre de visites domiciliaires et saisies en matière terroriste ne cesse d'augmenter. Si cette procédure coercitive peut être initiée par l'autorité administrative à de simples fins préventives (I) il n'en reste pas moins qu'elle est encadré...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Le 24 février 2022 débute l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Les Français impliqués dans un parcours de GPA en Ukraine sont confrontés à l'incertitude de la situation. Après plus de deux ans de conflit et dans un contexte géopolitique incertain, quelles stratégies adopte...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Le 22 juillet 2024, la Commission européenne publiait ses nouvelles lignes directrices interprétatives pour le règlement (CE) n° 261/2004. Cette publication intervient au 20ème anniversaire de ce règlement qui établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assis...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Par une décision en date du 4 juillet 2024, le Juge administratif est venu confirmer l'impossibilité pour une Commune d'exercer son droit de préempter un local commercial situé hors d'une zone spécifique dédiée à une telle acquisition, cela, quand bien même ladite zone serai...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Cet article commente les conséquences de l'annulation de l'article 10 du décret du 13 avril 2022 par un arrêt du 24 juillet 2024 rendu par le Conseil d'État qui permettait aux avocats de faire des reproductions de pièces pénales par scanne ou photographie. Le Conseil d'État...
Protection / protection consommateur - il y a 9 mois
Les billets pour les épreuves des Jeux olympiques sont électroniques et nominatifs. La revente entre particuliers est organisée par Paris 2024. Prix imposés, billets revendus plus cher que sur la billetterie officielle en raison de frais exorbitants, indisponibilité des fonds pendant 45 jours… Les c...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
À l'instar du droit de construire qu'il privatise, le lot transitoire demeure une notion complexe que le législateur a tenté de clarifier, avec succès… ou pas. À l'ère du sensationnel, du scandale et de l'information percutante, on pourrait brandir le drapeau de la « Breakin...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
L'intelligence artificielle (IA) transforme de nombreux secteurs, et le transport ne fait pas exception. L'évolution rapide de cette technologie révolutionne la manière dont les gens se déplacent, améliorant l'efficacité, la sécurité et l'expérience des utilisateurs. Dans ce...
Protection / protection consommateur - il y a 9 mois
La gestion calamiteuse de la campagne de rappel de C3 et DS3 immobilisées en raison d’un défaut grave des airbags Takata, a suscité un grand nombre de plaintes de consommateurs. J’ai donc publiquement, au nom de l’UFC-Que Choisir et dans l’intérêt des consommateurs en détresse, mis en demeure le gro...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
L'entretien de fin de contrôle est un moment important lors d'un contrôle URSSAF. Il clôt la période de contrôle proprement dite et annonce la phase contradictoire d'observations. C'est donc un instant charnière au cours duquel un échange oral aura lieu entre le cotisant et...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
En novembre 2019 était lancé le 1er prix de l'initiative marquante en faveur du handicap dans la profession d'avocat par l'association Droit comme un H !. Pour cette seconde édition, les prix ont été remis le 3 juillet 2024 lors de la Summer Party de Droit comme un H ! qui a...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Dans le cadre de l'exercice des fonctions de représentation du personnel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024 , a clarifié les obligations des employeurs concernant le paiement des heures de délégation. Cette décision judiciaire met en lumière la nécessité po...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
À la suite de l'élection du 7 juillet, les travaux parlementaires sont en suspens et l'activité législative est au point mort, l'Assemblée nationale peinant à se trouver une majorité. Pourtant le budget doit être voté avant la fin de l'année, les entreprises comme les citoye...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Innover devient un élément structurant des directions juridiques modernes. Cette conférence, proposée dans le cadre de la dernière édition des Rendez-vous des Transformations du Droit des 5 et 6 octobre 2023, explorait le rôle que les directions juridiques peuvent prendre da...