La protection des heures de délégation du personnel représentatif : une nécessité juridique renforcée. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Dans le cadre de l'exercice des fonctions de représentation du personnel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024 , a clarifié les obligations des employeurs concernant le paiement des heures de délégation. Cette décision judiciaire met en lumière la nécessité pour les employeurs de payer ces heures à l'échéance normale, avant toute contestation de leur utilisation. Ce texte explore les implications de cette jurisprudence pour les employeurs et les représentants du personnel, en soulignant les protections légales renforcées et les pratiques recommandées pour assurer le respect des droits et des devoirs de chacun dans le cadre de la législation du travail. Cour de cassation, civile, Chambre (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-heures-delegation-personnel-representatif-une-necessite,50428.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS