Lignes directrices interprétatives du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens. Par Anaïs Escudié et Elise Lefort, Juristes.

Le 22 juillet 2024, la Commission européenne publiait ses nouvelles lignes directrices interprétatives pour le règlement (CE) n° 261/2004. Cette publication intervient au 20ème anniversaire de ce règlement qui établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Ces lignes directrices constituent une nouvelle avancée dans la protection des droits des passagers. Le règlement n°261/2004 a fait couler beaucoup d'encre et est notamment sujet à interprétation. La Cour de Justice de l'Union européenne ayant dû rendre énormément d'arrêts en la matière pour répondre aux diverses interrogations des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/lignes-directrices-interpretatives-reglement-261-2004-sur-les-droits-des,50445.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS