Annulation de la possibilité pour les avocats de scanner ou photographier des pièces pénales : quelle efficacité face au droit ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Cet article commente les conséquences de l'annulation de l'article 10 du décret du 13 avril 2022 par un arrêt du 24 juillet 2024 rendu par le Conseil d'État qui permettait aux avocats de faire des reproductions de pièces pénales par scanne ou photographie. Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt le 24 juillet 2024 qui entraîne beaucoup de conséquences désastreuses pour les droits de la défense. En effet, le Juge du Palais Royal vient d'annuler l'article 10 de ce décret à la suite de deux recours déposés par deux syndicats de magistrats. La premier recours a été introduit le 2 juin 2022 sous le numéro 464641 par l'Union syndicales des magistrats (USM) qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/annulation-possibilite-scanner-photographier-des-pieces-penales-que-efficacite,50455.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS