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Le 24 février 2022 débute l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Les Français impliqués dans un parcours de GPA en Ukraine sont confrontés à l'incertitude de la situation. Après plus de deux ans de conflit et dans un contexte...
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Le 22 juillet 2024, la Commission européenne publiait ses nouvelles lignes directrices interprétatives pour le règlement (CE) n° 261/2004. Cette publication intervient au 20ème anniversaire de ce règlement qui établit des règ...
by Super Admin - il y a 9 mois
Par une décision en date du 4 juillet 2024, le Juge administratif est venu confirmer l'impossibilité pour une Commune d'exercer son droit de préempter un local commercial situé hors d'une zone spécifique dédiée à une telle ac...
by Super Admin - il y a 9 mois
Cet article commente les conséquences de l'annulation de l'article 10 du décret du 13 avril 2022 par un arrêt du 24 juillet 2024 rendu par le Conseil d'État qui permettait aux avocats de faire des reproductions de pièces péna...
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Les billets pour les épreuves des Jeux olympiques sont électroniques et nominatifs. La revente entre particuliers est organisée par Paris 2024. Prix imposés, billets revendus plus cher que sur la billetterie officielle en raison de frais exorbitants,...
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À l'instar du droit de construire qu'il privatise, le lot transitoire demeure une notion complexe que le législateur a tenté de clarifier, avec succès… ou pas. À l'ère du sensationnel, du scandale et de l'information percutan...
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L'intelligence artificielle (IA) transforme de nombreux secteurs, et le transport ne fait pas exception. L'évolution rapide de cette technologie révolutionne la manière dont les gens se déplacent, améliorant l'efficacité, la...
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La gestion calamiteuse de la campagne de rappel de C3 et DS3 immobilisées en raison d’un défaut grave des airbags Takata, a suscité un grand nombre de plaintes de consommateurs. J’ai donc publiquement, au nom de l’UFC-Que Choisir et dans l’intérêt de...
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L'entretien de fin de contrôle est un moment important lors d'un contrôle URSSAF. Il clôt la période de contrôle proprement dite et annonce la phase contradictoire d'observations. C'est donc un instant charnière au cours duqu...
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En novembre 2019 était lancé le 1er prix de l'initiative marquante en faveur du handicap dans la profession d'avocat par l'association Droit comme un H !. Pour cette seconde édition, les prix ont été remis le 3 juillet 2024 l...
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Dans le cadre de l'exercice des fonctions de représentation du personnel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024 , a clarifié les obligations des employeurs concernant le paiement des heures de délégation. Cette...
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À la suite de l'élection du 7 juillet, les travaux parlementaires sont en suspens et l'activité législative est au point mort, l'Assemblée nationale peinant à se trouver une majorité. Pourtant le budget doit être voté avant l...
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Innover devient un élément structurant des directions juridiques modernes. Cette conférence, proposée dans le cadre de la dernière édition des Rendez-vous des Transformations du Droit des 5 et 6 octobre 2023, explorait le rôl...
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Le sportif accusé de dopage est particulièrement démuni dans la procédure de contrôle qu'il subit. En cas de contrôle positif, il est immédiatement frappé par une interdiction d'une durée de quatre années avec exécution provi...
by Super Admin - il y a 9 mois
Découvrez les conditions d'octroi de l'agrément préalable et sur les investissements éligibles. https://boutique.efl.fr/eg-credit-i... Dans ses commentaires du crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte (C3IV)...