Crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte : les commentaires sont parus au Bofip.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 9 mois 92 Vues comments
Découvrez les conditions d'octroi de l'agrément préalable et sur les investissements éligibles. https://boutique.efl.fr/eg-credit-i... Dans ses commentaires du crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte (C3IV), issu de loi de finances pour 2024, l'administration apporte plusieurs précisions, notamment sur les conditions d'octroi de l'agrément préalable et sur les investissements éligibles. L'article 35 de la loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d'investissement dans les secteurs d'activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. Codifié à l'article 244 quater I du (...)
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