Protection / Articles de droit - il y a 2022 ans
La fiche officielle bientôt sur le site du ministère de la Justice C'est dans le contexte du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019) que le ministère (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2022 ans
Rappel de la procédure applicable : En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2022 ans
Pour la cour d'appel d'Orléans, le harcèlement sexuel d'ambiance ou environnemental est caractérisé par une situation où « sans être directement visée, la victime subit des provocations et blagues obscènes (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2022 ans
En effet, le sexe choisi lors de la naissance n'est pas toujours vécu en harmonie avec l'identité d'un individu, que ce soit en raison de l'identité sexuelle choisie par l'intéressé ou de son apparence (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2022 ans
Comment ARGOS permet un meilleur encadrement du risque opérationnel ? Pour améliorer l'encadrement du risque opérationnel, lequel englobe, dans la réglementation bancaire (bâloise) le risque de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2022 ans
Même dans sa version bêta, elle va vous surprendre notamment grâce à son nouveau moteur de recherche, sa nouvelle ergonomie, et une recherche inédite par concept de droit ! Tout ce qu'il vous faut (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2022 ans
« La lettre de licenciement fixe les limites du litige » : jusqu'à présent, le défaut ou l'insuffisance de motif dans la lettre de licenciement rendait ce dernier sans cause réelle et sérieuse. (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2022 ans
En l'espèce, en vue de financer l'acquisition d'un fond de commerce d'un montant de 60 000 euros, la gérante d'une société s'est vu consentir un prêt d'une même somme par un établissement de crédit, (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2022 ans
La rédaction et la conclusion d'un bail commercial est de plus en plus complexe et délicate, la loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 ayant profondément modifié le statut des baux (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2022 ans
La clause de solidarité présente un intérêt important pour le bailleur car lorsque le bail est cédé, cette clause renforce ses chances d'être payé (il pourra réclamer les loyers au cédant). De son côté, (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2022 ans
L'obligation de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage au sein de l'entreprise ou sur le lieu de travail peut résulter des circonstances, de la nature de l'activité exercée, telle que la (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2022 ans
Travaux d'étanchéité : malgré des infiltrations, la Cour de Cassation rejette dans un arrêt toute responsabilité de l'entreprise, qu'elle soit décennale, contractuelle ou fondée sur l'obligation de conseil (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2022 ans
Alors que la chambre de discipline ne peut prononcer que l'une des trois sanctions les plus légères (rappel à l'ordre, censure simple, censure devant la chambre assemblée), le tribunal de grande (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2022 ans
La réparation du préjudice corporel constitue un processus parfois complexe à appréhender, répondant à des règles et à des procédures spécifiques. Dans cette matière, une actualisation constante des (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2022 ans
Le secteur du spectacle vivant (théâtre, art lyrique, etc.) est marqué par une complexité réelle, qui tient, entre autres choses, à la diversité des intervenants (associations, personnes publiques voire (...)