Catégorie : Articles de droit

La GPA et Le principe « mater semper certa est » : une avancée vers la reconnaissance de la mère d'intention ? Francine Summa, Avocate.

I. Le recours de réexamen des décisions définitives en matière civile [1]. Article L 451-1 du Code de l'Organisation Judiciaire : Art. L. 452-1.-Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en (...)

« Escape game & RGPD, la formation inattendue » et mise en place par le département juridique de La Conserverie la belle-iloise.

Pourquoi avoir choisi le format du jeu pour cette formation au RGPD ? Quels en sont les bénéfices pour les collaborateurs et pour votre service juridique ? Le RGPD est un sujet qui peut sembler (...)

L'originalité n'est pas la beauté : la notion d'œuvre protégeable au titre du droit d'auteur ne résulte pas du caractère esthétique d'un modèle.

En effet, qu'il découle du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (PDF) (art.96.2) ou de la Directive (CE) 98/71 du 13 octobre 1998 sur la protection (...)

La réforme du droit des contrats en quelques lignes. Par Emilie Bacq.

Le livre III du Code civil est donc modifié et comporte : Des dispositions générales, Un titre Ier intitulé : « Des successions », Un titre II intitulé : « Des libéralités, Un titre III intitulé : « (...)

Placement en assurance vie et convention de quasi usufruit à fort impact fiscal, qui paye ? Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la cour d'appel de Chambéry en mars 2016 et qui vient aborder la question spécifique de l'incidence fiscale d'un placement financier lorsque la (...)

Immobilisation du véhicule et mise en fourrière. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Présentation L'immobilisation du véhicule et le placement en fourrière Lorsqu'une infraction au Code de la route est commise et constatée par les agents de police ou de gendarmerie, une (...)

Les étapes à suivre pour quitter le domicile conjugal. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

En principe, l'abandon du domicile conjugal constitue une faute pouvant être retenue lors d'un divorce. Cet abandon constitue une violation grave des devoirs du mariage lorsqu'il est intentionnel. (...)

Création d'entreprise : faut-il avoir un capital social élevé ? Par Romain Laventure, Directeur juridique.

1) La première trésorerie de la société Ne l'oublions pas, au-delà de l'aspect obligatoire du dépôt de capital, dont le montant figure dans les statuts constitutifs (article L.223-2 du Code de commerce, (...)

Actualité sociale 2016, le rendez-vous annuel des professionnels du droit social et des ressources humaines !

Edito : 2016 a été une année charnière en matière de droit social ! A travers la loi Travail et les textes sortis suite à la loi Rebsamen, des pans entiers du Code du travail ont été modifiés : (...)

Le quiz de la semaine : General Legal English Quiz (28).

L'objectif de ce quiz est de vous permettre d'améliorer vos connaissances : terminologiques de l'anglais juridique grammaticales de l'anglais juridique (prépositions, etc.). N'importe où, à tout (...)

Wolters Kluwer lance Kleos Connect, l'espace de partage de documents dédié aux avocats qui sécurise et fluidifie l'échange de documents confidentiels entre leur cabinet et des tiers.

Ce service, inclus dans l'abonnement Kleos, permet de : Partager facilement les documents à partir de Kleos. Nul besoin de se connecter à une plateforme pour charger et envoyer les documents. En (...)

Le rôle du juge des tutelles face aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.

Présentation du juge des tutelles : Le juge des tutelles est un magistrat du siège du tribunal d'instance spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux (...)

Le décret sur la prescription médicale d'activités physiques adaptées. Par Vincent Ricouleau, Professeur de droit.

L'article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé l'article L.1172-1 du Code de la santé publique. L'article L.1172-1 du Code de la santé publique (...)

La responsabilité sociale de la plateforme et sa responsabilité d'information fiscale : vers une régularisation de l'économie numérique. Par Dominique Summa, Avocat.

En matière fiscale, l'article 242 bis du Code général des impôts créé par le loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 applicable pour 2017 et son décret d'application n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à (...)

Parution du Journal du Management Juridique n°57, mai-juin 2017.

Au sommaire : Interview d'Ulrich Lepoutre, Directeur Juridique d'Immochan et Lauréat des Prix du Jury et du Public de l'innovation en management juridique 2016. Zoom sur le Jury du Prix 2017 et (...)