Protection / Articles de droit - il y a 2020 ans
Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2020 ans
Nombreuses sont les entités juridiques de toutes sortes, PME-PMI, associations, comités d'entreprises, organismes de formations, centres d'apprentis, les collectivités locales... qui ne se sont pas (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2020 ans
Ce projet, de longue date, va donc enfin voir le jour. Le CNB annonce ainsi la création d'une Commission nationale d'examen, composée « à parité » d'avocats et d'universitaires. Elle sera chargée de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2020 ans
Votre bien dévoué Lundi matin automnal. Assis à mon bureau, café fumant à la main, j'entame la semaine par la lecture du courrier du palais porteur de son lot d'espoirs et de contrariétés judiciaires. (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2020 ans
Qui vote quoi ? Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016, n°15-15172 La propriété de parts d'une société civile immobilière est scindée entre un nu-propriétaire et une usufruitière. (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2020 ans
Les cabinets d'avocats ont connu au cours des dernières années, une évolution importante de leur profession. Le monde change, il n'est plus possible d'attendre les clients sans agir. Depuis au moins (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2020 ans
Qu'ils publient des articles sur le blog mutualisé d'Actualités Juridiques, participent aux forums d'entraide, aux enquêtes de notre Observatoire, diffusent des annonces diverses ou des annonces (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2020 ans
Ainsi, les rédacteurs de cet article ont conçu un droit de l'enfant à l'éducation exercée premièrement par ses parents, en vertu de leur devoir naturel [3], et visant à empêcher l'endoctrinement des (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2020 ans
Tout se passe donc en dehors des tribunaux. Les deux avocats obligatoires conseillent et orientent leurs clients, rédigent ensemble la convention de divorce, puis l'envoient au notaire dans un (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2020 ans
Les incubateurs dont il est question ici n'ont pas totalement à voir avec les pépinières ou couveuses, en ce sens qu'il ne s'agit pas de faire grandir de jeunes avocats, mais plutôt de faire avancer la (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2020 ans
Après le débat ouvert en 2014 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle dit J21 ayant donné lieu à loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 portant application des mesures de modernisation de la (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2020 ans
Le divorce par consentement mutuel créé en 1975 a fait alors polémique car on craignait alors que cela n'augmente considérablement le nombre de divorces. Il a été modernisé en 2004 de façon à le (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2020 ans
« Des legaltech par des avocats, pour des avocats » Pourquoi prendre ce pari ? Leur réaction est principalement motivée par l'arrivée de nouveaux concurrents, les poussant à réagir et à ne pas se (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2020 ans
La réglementation des horaires. L'autorité préfectorale peut édicter des arrêtés qui ont vocation à régir les horaires d'ouverture et de fermeture des établissements recevant du public et qui sont (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2020 ans
La conduite d'un plan de sauvegarde de l'emploi nécessite pour l'employeur, en présence de salariés protégés, le respect de deux procédures administratives. La première consiste à obtenir de la Direccte (...)