Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-20.258) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositio...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-20.258) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositio...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
En 2018, Simon Associés a co-fondé avec son partenaire Visiativ, la plateforme Saas de gestion et de pilotage de la conformité au RGPD. Cette année, Mission RGPD a rassemblé les statistiques de plus de 300 diagnostics réalisé...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
L'absence de restitution du dépôt de garantie du locataire d'un bail d'habitation peut coûter cher au bailleur qui croit pouvoir y échapper. Toutefois, la conservation du dépôt par le bailleur du fait du comportement peu préc...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Si vous souhaitez installer un portail ou changer celui que vous possédez, il convient de respecter certaines règles afin de ne pas craindre d'éventuelles poursuites à votre encontre. Le Code de l'urbanisme tout comme le Code...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Les joueurs de jeux vidéo sont des consommateurs comme les autres et bénéficient à ce titre, malgré les particularités du numérique, de droits spécifiques les protégeant, notamment face aux dysfonctionnements qu'ils peuvent s...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Le 22 juillet 2024 la Commission européenne publiait de nouvelles lignes directrices interprétatives révisées sur les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens....
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
En droit international, le principe de non-intervention ne se limite pas seulement à l'interdiction de la menace ou de l'usage de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État (Article 2.4...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Une région a un intérêt à agir dans le cadre de l'installation d'un parc éolien compte tenu de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l'objet du litige ici analysé qui co...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Le cabinet marseillais Garoé se décrit comme un cabinet "innovant et engagé" . Entreprise à mission depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 , le cabinet s'est engagé à "inscrire l'activité juridique dans un écosystème responsable, instaur...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
La dissolution de l'Assemblée Nationale du 9 juin 2024 change tout à la réforme du mandat présidentiel qui a abandonné le septennat. Le subtil équilibre est désormais rompu. La Vᵉ République change encore de visage. Pendant p...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Avec GenIA-L for Search, centralisez et optimisez vos recherches juridiques grâce à l'intelligence artificielle. Cher(e) Maître, Au cœur de chaque dossier, de chaque consultation, réside une quête constante de clarté et d'eff...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Depuis le 1er janvier 2024, les contrôles d'hygiène des métiers de bouche se sont intensifiés. Ils sont plus nombreux, mais ont également une nature et des suites très différentes. L'essentiel des règles en la matière se trou...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Cela peut vous paraître étonnant et pourtant, il arrive qu'un acheteur décide de sélectionner une offre qui ne respecte pas en tous points les règles de l'appel d'offre qu'il a publié. Sans doute par inadvertance ou parfois p...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Une journée maussade, un café éclairé et une tasse de thé bien chaude, voilà les meilleures conditions pour déguster l'un des desserts les plus appréciés et les plus répandus au monde : la Sachertorte ; enfin, il y a ceux qui...