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il y a 3 semaines
La Cour administrative d'appel de Paris rappelle dans cet arrêt les conditions de reconnaissance d'une personne privée transparente. Elle prend le soin de rappeler que ces conditions sont cumulatives. En l'espèce, la conditio...
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il y a 3 semaines
Par un arrêt du 6 décembre 2023 (Civ. 1ère, 6 décembre 2023, n°22-20.786), la Cour de cassation consacre l'existence d'un nouveau préjudice autonome en cas d'ablation d'un organe sain. Par la même occasion, la cour consacre l...
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il y a 3 semaines
Le projet de directive instituant l'obligation de vigilance des grandes entreprises européennes en matière de durabilité concrétise l'alourdissement des contraintes environnementales et le risque de perte de compétitivité eur...
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il y a 3 semaines
Le mandataire de gestion immobilière assure la gestion des biens en location durant toute la durée du bail et est chargé des relations entre les bailleurs et les locataires. Ainsi, il est facilement exposé à des situations po...
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il y a 3 semaines
Chef-d'œuvre de l'Exposition universelle de 1855, la coupe Hope de Jean-Valentin Morel est sans équivalent dans l'art lapidaire du XIXe siècle. Véritable tour de force technique inspiré des gemmes de la Couronne et d'autr...
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il y a 3 semaines
La formation des nouveaux avocats va t-elle devenir le nouveau défi de la profession ? Depuis que le monde est monde, la transmission des savoirs s'est toujours faite naturellement. Certes, certains sont plus pédagogues que d...
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il y a 3 semaines
Lancés en octobre 2021, les États généraux de la Justice se sont terminés au début de l'année 2022, mais le rapport final n'a finalement été remis que le 8 juillet. D'après le ministère, environ 50 000 personnes ont participé...
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il y a 3 semaines
Lancés en octobre 2021, les États généraux de la Justice se sont terminés au début de l'année 2022, mais le rapport final n'a finalement été remis que le 8 juillet. D'après le ministère, environ 50 000 personnes ont participé...
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il y a 3 semaines
Selon l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mars 2024 (req. n° 464257), une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des articles L600-5 et L600-5-1...
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il y a 3 semaines
Notre partenaire, la galerie digitale TargetArt, sélectionne un choix ciblé d'artistes dans tous les milieux du monde de l'art, avec comme objectif de remettre les créateurs au cœur de cet univers, avec une approche humaine a...
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il y a 3 semaines
Les Charentes regorgent de sites patrimoniaux prestigieux qui contribuent grandement à sa renommée touristique, qu'ils soient situés dans ses villes, villages ou le long de son littoral. Elle s'enorgueillit d'avoir six monume...
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il y a 3 semaines
Justice ou réparation ? Question légitime, en ces temps où il apparaît que la notion de réparation est une demande forte de nos sociétés contemporaines (réparer les faits de l'Histoire, les relations de travail, les rapports humains...)...
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il y a 3 semaines
Le référé expertise est une procédure très souvent utilisée en cas de litiges nés à l'occasion de la construction d'un ouvrage. Cette procédure permet d'obtenir une expertise technique afin de déterminer la cause des dommages...
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il y a 3 semaines
Très récemment adopté par le Parlement Européen le 13 mars 2024 , le projet de règlement sur l'intelligence artificielle entre dans une nouvelle phase de son évolution. Désormais, il ne reste plus que le vote du Conseil de l'...
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il y a 3 semaines
Par un arrêt rendu le 5 mars 2024 (n° 23-80.229) publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'une ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction de la...