Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Dans cette affaire, une candidate non élue lors des élections professionnelles a été désignée en qualité de représentant syndical au CSE au sein d'une société dont l'effectif est inférieur à 50 salariés (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La lecture de l'article 127 du Code de Procédure Civile interroge. « Hors les cas prévus à l'article 750-1 du CPC, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les contrats d'assurance prévoyance et les garanties prévoyances présentes dans les contrats d'assurance épargne-retraite permettent à un souscripteur d'avoir un bonus de capital à transmettre à ses héritiers (exemple +20%) en cas de décès. La questi...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Compte tenu des sujets à traiter, le partenariat tant avec les usagers qu'avec les sociétés savantes de médecine et autres s'avère stratégique. Les bilans qui suivront la Covid-19 réservent probablement bien des surprises et polémiques. A suivre donc...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Il est rappelé qu'il s'agit du préjudice ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, a eu la conscience du caractère inéluctable de sa propre fin. Les héritiers de la victime peuvent, en son nom, obt...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1) Contexte. 1.1) Les dispositions encadrant la discipline des avocats. Conformément à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (Loi n° 71-1130 du 31 décembre), les avocats sont sou...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
(Elije) \n L'école de droit Elije propose un enseignement hybride - Droit, Business et Numérique - associé à une pédagogie innovante, concrète et pratique qui vise à reconnecter le droit à son époque en formant des juristes adaptés à l'entreprise...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
[ Thème: Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde" ] Par Victor Lima, #Avocat: Une fois de plus, le Portugal, bien que très catholique, semble être dans l'avant-garde des pays qui accordent des droits nouveaux à l'individu. (Lir...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
(Droit de la santé et pharmaceutique) Par Laura Baroukh, #Avocat. Les plateformes de télémédecine qui organisent une activité de téléconsultation évoluent dans un contexte juridique encore mouvant, qui se précise cependant au gré...
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Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le concept d’Outlaw : Permettre à tout étudiant ayant un petit budget de pouvoir solliciter un coach (juriste, avocat, ancien étudiant) qui l’accompagnera dans ses démarches de candidature M2 ou recherche de stage.Le site propose 3 f...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La rencontre de l'avocat et du client.Les bases du problème Face à l'augmentation de la demande de droit, les avocats ne sont plus nécessairement ceux qui vont apporter des solutions et permettre (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1/ Définition de l'inaptitude Selon un nouvel article L. 4624-4 du Code du travail, l'inaptitude correspond à la situation dans laquelle aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
I - Rappel des principes d'indemnisation du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Les (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
A l'origine de cette affaire se trouve M. P. Breyer, citoyen allemand de son état, lequel avait intenté un recours administratif aux fins de faire interdire à l'État fédéral la conservation des (...)