Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le préjudice d'angoisse de mort imminente, un préjudice autonome. Par Lucas Godier, Avocat

Articles de droit

Il est rappelé qu'il s'agit du préjudice ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, a eu la conscience du caractère inéluctable de sa propre fin. Les héritiers de la victime peuvent, en son nom, obtenir réparation de ce préjudice. Alors que la chambre (...)