La place de la médiation dans le règlement amiable des litiges.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 188 Vues comments
La lecture de l'article 127 du Code de Procédure Civile interroge. « Hors les cas prévus à l'article 750-1 du CPC, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences (...)
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