Notion de décès dans les contrats d'assurance prévoyance et dans les rapports du médiateur. Par Nicolas Breton, Juriste
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 191 Vues comments
Les contrats d'assurance prévoyance et les garanties prévoyances présentes dans les contrats d'assurance épargne-retraite permettent à un souscripteur d'avoir un bonus de capital à transmettre à ses héritiers (exemple +20%) en cas de décès. La question de la définition du décès devient alors une question (...)
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