Discipline des Avocat : ce qui change à partir du 1er juillet 2022 avec la loi du 22 décembre 2021 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 279 Vues comments
1) Contexte. 1.1) Les dispositions encadrant la discipline des avocats. Conformément à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (Loi n° 71-1130 du 31 décembre), les avocats sont soumis au contrôle d'un conseil de discipline (...)
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