Dispense de reclassement du salarié inapte : pas de consultation du CSE.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 154 Vues comments
[ Thème: Droit Social ]
Par Xavier Berjot, #Avocat :
Dans un arrêt du 8 juin 2022 (Cass. soc. 8-6-2022, n° 20-22500), la Cour de cassation vient de juger que la dispense de reclassement du salarié inapte, émise par le médecin du travail, exonère l'employeur de son obligation de consulter le CSE. La décision était attendue. (Lire la suite...)
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