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La demande gracieuse en matière fiscale : utilité et fonctionnement
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Personnalisation et modularité sont les maîtres-mots de ModuloTM, nouvelle offre Lexis 360® réservée aux avocats exerçant en cabinet individuel, en dehors de toute forme juridique. Une offre accessible à partir de 58...
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Comme l'écrit l'avocat général auquel était soumis le pourvoi ayant donné lieu à l'arrêt du 7 avril, « la faute établie du diagnostiqueur parait devoir entrainer ipso facto la réparation du préjudice dès (...)
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En contact direct avec les Français, les professionnels libéraux sont majoritairement représentés dans les métiers de la santé avec 440.000 personnes sur les 940.000 salariés répertoriés dans le (...)
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Éviter la guerre des droits au plan interne Si le droit européen et le droit constitutionnel français permettent de censurer la contradiction des lois nationales aux valeurs fondamentales, comment (...)
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I- Présentation synthétique du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 fait suite à la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 et (...)
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L'expression « trouble de jouissance », non strictement définie par les textes, désigne couramment l'impossibilité d'utiliser un bien, les pertes de loyers ou les pertes d'exploitation pouvant en (...)
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C'est dans ce contexte que le maire d'Allex (Drôme), une commune de 2.500 habitants, a souhaité organiser un référendum local sur l'accueil de 50 migrants envoyés par l'État sur le territoire de sa (...)
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Les articles de la loi du 11 janvier 2011, dite loi Copé Zimmermann, et son complément par l'article 67 de de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, comme (...)
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Absence de précisions légales Le Code du travail ne répond pas directement à cette question, prévoyant simplement que le temps passé par le salarié au service de la filiale est pris en compte pour le (...)
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Le Conseil d'Etat a rappelé récemment que le droit d'entrée au bail commercial comprend à la fois un droit au bail commercial et des droits supplémentaires au droit au bail qui doivent être immobilisés (...)
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Il s'agit d'un contrat conclu avec l'Agence régionale de santé pour une durée de 36 mois renouvelables, qui prévoit les modalités de rémunération forfaitaire, en complément des honoraires perçus dans le (...)
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Avec le formidable potentiel de comparaison et d'analyse des produits et services qu'offre internet, le consommateur est forcément gagnant. Toutefois cela suppose que la communication des annonceurs (...)
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En effet, la première catégorie de Français conservait un statut personnel de droit local (loi musulmane), contrairement aux citoyens français qui relevaient tous du Code civil français (droit (...)
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Après le succès de la première session du 9 novembre, nous organisons une seconde session le 12 décembre prochain ! Ne manquez pas de vous inscrire... Si vous faîtes parti des 20 premiers, vous (...)