L'expression « trouble de jouissance », non strictement définie par les textes, désigne couramment l'impossibilité d'utiliser un bien, les pertes de loyers ou les pertes d'exploitation pouvant en (...)
La réparation du trouble de jouissance : attention aux mirages ! Par Bernard Rineau et Amélie Lefebvre, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 274 Vues comments
Commentaires