Algériens : l'article 30-3 du Code civil signe-t-il la fin de la déclaration de la nationalité française par filiation ? Par Farid Messaoudi.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 298 Vues comments
En effet, la première catégorie de Français conservait un statut personnel de droit local (loi musulmane), contrairement aux citoyens français qui relevaient tous du Code civil français (droit (...)
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