Le Conseil d'Etat a rappelé récemment que le droit d'entrée au bail commercial comprend à la fois un droit au bail commercial et des droits supplémentaires au droit au bail qui doivent être immobilisés (...)
L'optimisation fiscale du droit d'entrée au bail commercial (pas-de-porte). Par Thomas Ramon, Elève-avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 383 Vues comments
Commentaires