Comme l'écrit l'avocat général auquel était soumis le pourvoi ayant donné lieu à l'arrêt du 7 avril, « la faute établie du diagnostiqueur parait devoir entrainer ipso facto la réparation du préjudice dès (...)
De la suppression du lien de causalité en matière de responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers. Par Françoise Hecquet, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 433 Vues comments
Commentaires