Catégorie : Protection

TEG, année lombarde, la SCI « professionnelle » réduit injustement la protection des particuliers emprunteurs. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.

Quel paradoxe ! La banque qui manque de professionnalisme dans le calcul du TEG et de l'intérêt, tire avantage des dispositions protectrices du consommateur lorsque ce dernier adopte un « (...)

Le licenciement pour insuffisance professionnelle. Par Amandine Sarfati, Avocat.

En cas de licenciement pour motif personnel, la cause de la rupture du contrat de travail du salarié doit être inhérente à la personne du salarié. Le licenciement pour motif personnel n'est pas (...)

Licenciement économique : comment déterminer l'ordre des licenciements ?

1. Quels sont les critères d'ordre ? Les critères d'ordre prennent notamment en compte [1] : Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; L'ancienneté de service dans (...)

[Témoignage] Juriste et formateur : un duo gagnant.

J'ai moi-même conçu et animé de nombreuses formations sur différents sujets tels que les contrats commerciaux internationaux, le droit des marques, les ruptures de relations commerciales, les clauses (...)

Arnaque au photovoltaïque : BNP Paribas Personal Finance condamnée faute d'avoir vérifié la validité du bon de commande. Par Grégory Rouland, Avocat.

Rappel des faits. Par acte sous seing privé en date du 19 février 2013, la SARL France Solaire Energies signe un contrat de vente avec une personne pour la somme forfaitaire de 21.500 euros. (...)

Ingénierie des droits de l'homme et liberté public au Maroc. Par Nabil Belattar.

En un sens plus restreint, les droits de l'homme sont les droits qui ont été peu à peu traduits dans un ensemble de textes juridiques : déclarations, pactes, protocoles, conventions, qui tentent de (...)

Nouvelles précisions sur la conventionnalité du barème d'indemnisation prévu à l'article L1235-3 du Code du travail. Par Clara Lefebvre, Elève-avocat.

Depuis l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L1235-3 du Code du travail fixe un barème d'indemnités à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, (...)

La contestation du pouvoir fiscal. Par Mohamed Konaté, Etudiant.

Introduction. L'étude du pouvoir fiscal constitue une préoccupation majeure, à la fois pour la doctrine et pour les politiques du fait de la sensibilité qui caractérise le thème. Le pouvoir fiscal a (...)

Quand les femmes humanisent la justice...

La parole est aux femmes Elles sont juge, avocate, présidente de cour, lieutenant de police, directrice de prison ou surveillante pénitentiaire. À travers une centaine de portraits de (...)

Abus de biens sociaux et Champagne... Par Maxime de Guillenchmidt et Eléonora Perrotta, Avocats

Le gérant d'une société avait utilisé les fonds de sa société pour effectuer des achats d'environ 8.000 bouteilles de champagne, pour un montant total de 131.989 euros. Poursuivi pour abus de biens (...)

Rupture abusive du CDD par l'employeur : attention aux conséquences ! Par Xavier Berjot, Avocat.

1/ Cas de rupture anticipée du CDD. Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude (professionnelle ou non (...)

Les apports américain et européen au droit de la concurrence. Par François Campagnola, Juriste.

Au plan diachronique, le droit européen a initialement puisé dans le droit américain ses principes et ses méthodes. Au plan synchronique, les deux droits divergent toutefois par la place qu'ils (...)

L'incompétence des maires dans la réglementation de l'utilisation des pesticides. Par Alexandre Guillois, Avocat.

Alors que les arrêtés anti-pesticides continuent d'abonder, le juge administratif a déjà parfaitement relevé l'incompétence manifeste des maires pour édicter une telle mesure de police. S'agissant du (...)

Vade-mecum sur le commerce électronique de médicaments. Par Audrey Uzel, Avocat.

C'est quoi le commerce électronique de médicaments ? Il s'agit de l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la (...)

Renouvellements de marques - Dispositions transitoires. Par Philippe Rodhain, CPI.

L'article 16-IV du décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services prévoit, en effet, que « les déclarations de renouvellement d'enregistrement de marques, dont le (...)

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