Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Au sommaire de cet article... Aux derniers JO parus État d'urgence sanitaire - Lois d'urgence et d'habilitation - Lois de finances Justice - Actes juridiques - Délais Économie (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1 – La loi est encore inégalement précise quant à la formation, aux compétences et qualifications attendues des médiateurs. Pour l'heure, le Code de Procédure Civile ne fournit que des critères minimum. (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Quelle loi protège le lanceur d'alerte salarié ? L'article L1132-3-3 du Code du travail qui dit en substance : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Au sommaire de cet article... 1. Le cadre juridique actuel. 2.- L'usurpation d'identité dans notre société. 3. Les mesures de protection face aux menaces. 1. Le cadre juridique (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Faits et procédure. Madame X a été embauchée par la société France Télévisions à compter du 22 juillet 2005 en qualité de chef monteuse selon plusieurs contrats à durée déterminée d'usage de remplacement. (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
#GEDintelligente #stratégieConformité #compliance Vous êtes responsable de la conformité, référent métier ou utilisateur de Microsoft Office 365, nous vous donnons rendez-vous le mardi 11 mai à 10h (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
En 2019, l'agence de presse américaine [1] avait formé un recours contre une décision de la commission des sanctions de l'AMF [2]. L'audience devant la cour d'appel se tiendra ce jeudi 10 juin 2021. (...)
Protection / protection emprunteur - il y a 2025 ans
À en croire le Président de La voix des consommateurs, ... d'actions stratégiques qui est la protection des intérêts des utilisateurs des services& ...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Au milieu de ce voyage, les créateurs et inventeurs pensent souvent à protéger leur invention au moyen d'un brevet. Excellent réflexe pour tenir à distance les concurrents et rassurer les investisseurs (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Par sa proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs en date du 24 septembre 2020 (le « Règlement ») la Commission européenne a commencé à façonner la pierre angulaire de l'édifice (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Un arrêté, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021 [1], rebat les cartes et interdit expressément le commerce de feuilles ou de fleurs de cannabis, même dépourvu de propriétés stupéfiantes. Rappel du contexte : la non-conformité du droit français au TFUE. Pour mémoire, l'alinéa 2 du II de (.....
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Cet article poursuit une série d'articles destinée aux clauses du contrat de travail : Salariés, sachez contester votre clause de mobilité en 2022. Par Judith Bouhana, Avocat. La clause de non concurrence qui restreint la liberté de travailler du salarié est strictement encadrée par les Juges qui (....
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1. Chemsex et drogues. Le premier risque pénal concerne la législation sur les stupéfiants. En France, environ 200 substances psychoactives sont interdites et recensées par l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, ce dernier terme désignant donc toutes l...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
[ Droit de la santé et pharmaceutique ] Par un arrêt du 15 avril 2022 n°20BX00082, la Cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter des précisions sur la qualification d'une infection nosocomiale, en confirmant que le simple fait que la survenance d'une infection nosocomiale ai...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
[ Thème: Droit Social ] Par Xavier Berjot, #Avocat : Dans un arrêt du 8 juin 2022 (Cass. soc. 8-6-2022, n° 20-22500), la Cour de cassation vient de juger que la dispense de reclassement du salarié inapte, émise par le médecin du travail, exonère l'employeur de son obligation de co...