Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Faut-il faire évoluer le statut du médiateur ? Par Benoit Henry, Avocat.

Articles de droit

1 – La loi est encore inégalement précise quant à la formation, aux compétences et qualifications attendues des médiateurs. Pour l'heure, le Code de Procédure Civile ne fournit que des critères minimum. (...)