Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'engagement amoureux s'affranchit en général de toute réflexion relative à l'organisation patrimoniale. A ne pas y réfléchir, l'époux chef d'entreprise s'expose, au moment du divorce, à des contraintes (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les Lauréats... A l'occasion du Campus Numérique et de la visite de la ministre de la Justice Nicole Belloubet, l'Incubateur du Barreau de Paris a ainsi dévoilé les 4 start-up d'avocats pour cette (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
I/ Le délit de fuite, un arrêt immédiat exigé. Le délit de fuite apparaît dans le code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le code de la route dans une ordonnance du 15 (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Il faut rappeler que le licenciement d'un salarié doit reposer sur un motif valable. L'employeur doit être en mesure de prouver la pertinence de ce motif. Le licenciement d'un salarié dont le (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La légalité des actes uniformes s'apprécie à travers leur respect des dispositions des articles 2 et 5 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Les dispositions de l'article (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'objectif de la loi. Rappelé par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, il est de permettre aux entreprises de mieux lutter contre la concurrence déloyale et le pillage de leurs innovations. (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Dans ce cadre et pour ce faire, le droit de la concurrence use des instruments juridiques qu'il a forgé au contact de l'économie matérielle en les adaptant aux spécificités de l'économie immatérielle (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Lorsque le divorce est par consentement mutuel "conventionnel", les avocats rédigeront une convention de divorce. Ceci implique que les époux soient d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
I. Le dommage provient-il d'un ouvrage public ou d'un travail public ? Les dommages résultant d'un ouvrage public ou d'un travail public rassemblent des situations très diverses. Différentes (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les hébergeurs « assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
En substance le juge est invité à prendre en compte le préjudice de l'emprunteur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'arbitrage sur la déchéance du droit aux intérêts prévue par les (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
HEAD et l'Association des anciens élèves vous invitent à leur soirée Get Ready le jeudi 19 septembre 2019 au sein du cabinet Mayer Brown de 19h30 à 21h30. Programme et inscription en ligne : (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Contexte. Ce texte abroge la recommandation Cookies du 5 décembre 2013 et le nouveau régime fait suite à l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, notamment concernant la notion fondamentale (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
En matière de garde d'enfants, la loi ne fait aucune différence selon que les parents soient mariés, pacsés ou en union libre. Par contre, les enfants doivent avoir été reconnus par les deux parents. (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La question était d'importance car depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, l'accord collectif, le document élaboré par l'employeur, le contenu du plan de (...)