Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Comment obtenir l'indemnisation de dommages résultant de travaux publics ou d'ouvrages publics ? Par Bernard Rineau, Avocat.

Articles de droit

I. Le dommage provient-il d'un ouvrage public ou d'un travail public ? Les dommages résultant d'un ouvrage public ou d'un travail public rassemblent des situations très diverses. Différentes (...)