Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

TEG : l'Ordonnance du 17 juillet 2019 demande au juge de considérer le préjudice de l'emprunteur. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.

Articles de droit

En substance le juge est invité à prendre en compte le préjudice de l'emprunteur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'arbitrage sur la déchéance du droit aux intérêts prévue par les (...)