La procédure de divorce par consentement mutuel (conventionnel et judiciaire). Par Elias Bourran, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 363 Vues comments
Lorsque le divorce est par consentement mutuel "conventionnel", les avocats rédigeront une convention de divorce. Ceci implique que les époux soient d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur (...)
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