Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Il est très facile de trouver des outils sur internet, tels que Photoshop, et de les utiliser soit pour trafiquer un document qui peut être gênant, soit pour le transformer en document avantageux en (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les faits. Mme D. a été nommée en qualité de praticien hospitalier par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière pour une (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Pour consulter cet article avec les liens hypertextes cliquez ici. Par une décision du 15 octobre 1999 le Conseil d'État avait jugé applicable « aux opérations de construction à usage agricole », la (...)
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La question récurrente de l'opposabilité à une partie d'un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle elle n'a pas participé, a nourri une abondante jurisprudence. La Cour de Cassation (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Dans le cadre d'une indivision successorale, l'ensemble des biens du défunt est en indivision entre ses héritiers, lesquels détiennent ainsi une quote-part de biens. Plus précisément, chaque héritier (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Cependant, le régime d'assurance chômage est un régime obligatoire pour les seuls employeurs situés en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion) (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La constitution des listes pour les élections municipales est une alchimie complexe dont chacun ayant déjà été à la manœuvre sait qu'elle n'est aboutie qu'au dernier moment, celui fatidique du dépôt de la (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Village de la Justice : Qu'est ce qu'un LL.M.? Joan Betti : Un LL.M., ou Master of Laws, est un diplôme avancé en droit. Des programmes LL.M. sont proposés par les universités du monde entier, même (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
I. Quelles sont les conditions du congé paternité ? A la naissance de chacun de ses enfants, le salarié père peut suspendre son contrat de travail pendant une durée de 3 jours, consécutifs ou non, (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'éxécution et la reconnaissance d'une sentence arbitrale étrangère aux Pays-Bas s'insère dans le mécanisme de la Convention de New York. Les Pays-Bas ont simplement fait une réserve à ce mécanisme en ce (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Tout un chacun aura son point de vue sur la question, qu'il soit Avocat ou non, qu'il soit présent sur Internet ou non, qu'il ait créé sa Legaltech ou non, qu'il ait ou non été soumis au couperet de la (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les faits et arguments du salarié. Un responsable d'exploitation, engagé en avril 2000, licencié pour faute grave le 31 juillet 2014 pour des faits de harcèlement sexuel, a formé un pourvoi contre (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Ces dix dernières années, l'offre de films documentaires au cinéma a doublé pour atteindre 17,3% de l'offre avec 120 films documentaires en 2017 dont 87 documentaires français. Cette forte croissance (...)
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Les faits sont les suivants : le 6 décembre 2008, les époux X. conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la Société Le Chêne Constructions. Constatant de nombreuses malfaçons avant (...)
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Selon les Hauts juges mélomanes, les dispositions du 2° de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, aujourd'hui codifiées aux articles L. 2147-7 à L. 2141-11 du code (...)