Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Dans les faits, une société a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'URSSAF. L'URSSAF a ensuite décidé de procéder à un redressement de cotisations en délivrant une mise en demeure, laquelle ne (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La jouissance de la chose louée est impossible et la clientèle, élément essentiel du fond de commerce, est confinée. Le paiement des loyers est suspendu, tout comme les procédures en acquisition de la (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
I. Définition du droit de réponse. En France, le droit de réponse est la possibilité offerte par la loi à une personne mise en cause dans le cadre d'une communication publique (presse, médias…) de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'ordonnance du 20 décembre 2017, dite ordonnance Macron, et le décret du 15 décembre 2017 ont donné à l'employer la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, dans les (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Une drôle d'affaire agite actuellement les réseaux sociaux et les médias, locaux voire nationaux, depuis quelques jours. Elle se serait déroulée dans une station balnéaire des Pyrénées-Orientales. (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Quels salariés peuvent obtenir la réparation du préjudice d'anxiété ? Par un arrêt d'avril 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a ouvert la possibilité de réparer le préjudice d'anxiété subi (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Quelles sont les personnes concernées ? L'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit que les mesures sont applicables aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'événement : "A la rencontre des professionnels du droit" proposé par l'association la Maison de l'Info Juridique [1] s'adresse à tous les lycéens et étudiants qui s'intéressent au droit. L'objectif : (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La profession d'architecte est une profession réglementée organisée en un Ordre placé sous la tutelle du ministère de la Culture (loi du 3 janvier 1977 et du décret du 28 décembre 1977). La profession (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Que prévoit la version initiale du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire ? Le Village de la Justice, sous la plume de Aude Dorange, vous propose ici une synthèse des (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Leçon 1 | Que vendez-vous ? Finie, la définition de votre cabinet en fonction des spécialités juridiques qu'il exerce. Ce jargon est difficilement compréhensible pour le client non juriste. Désormais, (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Infographie sur les principales étapes d'une procédure amiable d'indemnisation pour les victimes d'un accident de la route. Cliquez sur l'image pour l'agrandir
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'article R600-1 du Code de l'urbanisme fixe une règle très importante : en matière de recours contre un permis de construire (gracieux ou contentieux), l'auteur du recours est tenu de prévenir (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Dans le domaine du droit public, si le contentieux disciplinaire des fonctionnaires est aujourd'hui bien connu des professionnels du droit, et largement encadré par la législation et la jurisprudence, il en est autrement pour le contentieux disciplinaire des élèves du second degré. Cette différence...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique ne consiste pas en une simple juxtaposition de ses prédécesseurs, puisque son champ d'action en matière de régulation s'étend également aux plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche. L'ARCO...