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il y a 3 semaines
Quand des événements intervenus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sont pris en considération pour arrêter l'exécution provisoire. Montpellier 13 mars 2024 n°24/00025. Lorsqu'une entreprise entre en procédu...
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il y a 3 semaines
La médiation est un processus adapté pour traiter les cas de harcèlement moral, en offrant un espace pour clarifier les faits, rétablir le dialogue et élaborer des solutions équitables pour tous les acteurs concernés. Le trav...
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il y a 3 semaines
L'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (n°22-85.721) résout la question du cumul entre le blanchiment de droit commun et le blanchiment douanier ainsi que celle des conditions d'app...
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il y a 3 semaines
Le Comité social et économique possède un rôle important au sein de la vie sociale et économique d'une organisation, que ce soit une entreprise ou une association. Obligatoire pour les entités comptant au moins 11 salariés, i...
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il y a 3 semaines
Les erreurs administratives commises par France Travail, anciennement connu sous le nom de Pôle Emploi, sont un problème récurrent et préoccupant pour de nombreux chômeurs. Ces erreurs peuvent se manifester de différentes man...
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il y a 3 semaines
Le 9 mars 2024 est publiée au journal officiel de la République française la loi constitutionnelle n°2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Cette loi constitutionne...
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il y a 3 semaines
Et si l'hybridation était une chance ? Objets hybrides (comme nos smartphones) mais aussi tiers-lieux, métiers combinant plusieurs disciplines, nouvelles compétences transversales… Notre société est en pleine métamorphose et...
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il y a 3 semaines
Un couple emprunte solidairement pour acheter un bien immobilier en indivision. Il peut s'agir d'époux mariés en séparation de biens, de partenaires pacsés ou encore de concubins vivant en union libre. En cas de séparation du...
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il y a 3 semaines
Dans les métiers du droit, il est fréquent d'associer « réussite » et « connaissances juridiques ». Si elles sont bien évidemment indispensables, les soft skills sont tout aussi essentielles. Et pour cause, ces savoir-être re...
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il y a 3 semaines
Par décision du 6 octobre 2022, la juridiction chargée de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) a intégralement fait droit aux demandes formulées par la famille d'une victime d'actes de terrorisme décédée...
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il y a 3 semaines
Un constat : au niveau national, le nombre d'avocats en France continue de progresser. En un an (de janvier 2023 à janvier 2024), nous sommes passés de 74 882 avocats à 76 273, soit un gain de 1 391 nouveaux professionnels (u...
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il y a 3 semaines
Eu égard aux articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l'urbanisme, la Haute juridiction administrative apporte, par un arrêt du 11 mars 2024, des explications à l'égard de la régularisation d'un permis de construire et de la né...
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il y a 3 semaines
https://relx.zoom.us/webinar/regist... Nous vous accompagnons dans la transformation que représente l'IA générative. Notre équipe de formation vous propose une découverte Lexis+ AI de 45min pour notamment : Connaître les quel...
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il y a 3 semaines
Deux arrêts récents (Cass. soc. 7-2-2024, n° 22-22.335 ; Cass. soc. 6-3-2024, n° 22-11.708) éclairent le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 23 novembre 2022, au sujet des déplacements professionnels...
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il y a 3 semaines
« "La compo pénale" : une mesure inadaptée aussi bien abstraitement que concrètement à la victime d'une infraction pénale ». Mentionnée au sein de l'article 41-2 du Code de procédure pénale, la composition pénale est une alte...