La médiation de la consommation suspend les délais de forclusion. Par Hugo Petit, Avocat.

Le droit européen, en particulier en matière de consommation, est une source très importante et très intéressante, qu'il ne faut jamais hésiter à exploiter. C'est ainsi que, même sur des évidences ancrées chez le juriste français, comme la spécificité de la forclusion par rapport à la prescription, c'est-à-dire l'impossibilité de modifier son cours, le droit communautaire va primer et être susceptible de changer l'issue d'un procès qui n'aurait fait aucun doute au regard de la loi nationale. I. Les effets normaux de la médiation sur la prescription en droit français. En vertu de l'article 2238 du Code civil : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/mediation-consommation-suspend-les-delais-forclusion,50454.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS