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il y a 3 semaines
La marque et le nom de domaine sont au cœur de nombreux conflits. Nous proposons ici de synthétiser les différents cas de litiges entre une marque (qui peut être antérieure ou postérieure à un nom de domaine) et un nom de dom...
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il y a 3 semaines
Aux termes de cet arrêt, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a exclu l'indemnisation intégrale des PGPF de la victime au motif que cette dernière ne rapporte pas la preuve qu'elle est privée à l'avenir d'exercer un...
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il y a 3 semaines
Au sens psychologique, l'engagement se définit comme la traduction comportementale de l'attitude d'un individu envers un objet social particulier. Cette question est devenue un objet d'étude central des différentes branches d...
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il y a 3 semaines
Ce règlement européen, qui deviendra obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre à partir du 13 décembre 2024, a pour objectif principal de garantir la santé et la sécurité des consomm...
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il y a 3 semaines
Téléchargez en exclusivité notre livre blanc gratuit et bénéficiez de tous les outils nécessaires pour produire une argumentation de qualité. Vous le savez, la constitution et la rédaction des dossiers remis aux magistrats ré...
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il y a 3 semaines
Contrairement à ce qu'inspire son nom, le logiciel libre n'est pas libre de droits d'auteur et des conditions doivent être respectées dans leur usage et exploitation ! Orange en a fait les frais et a été condamné à payer 800...
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il y a 3 semaines
Cette pastille aux traits humoristiques et hautement perfectible a pour but de permettre aux lecteurs non avertis de mieux comprendre le fonctionnement, le déroulement et les principales méthodes utilisées en médiation pour t...
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il y a 3 semaines
Par un arrêt rendu le 28 février 2024 (n°22-15.624), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la charge de la preuve dans le cadre d'une résiliation judiciaire, faisant suite à un accident du travail. Au...
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il y a 3 semaines
La réglementation des chaînes d'approvisionnement mondiales devient de plus en plus prolifique en ce qui concerne les droits de l'homme et les préoccupations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Dans le milieu...
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il y a 4 semaines
Dans un arrêt en date du 28 février 2024 (n°22-86-392), la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit l'édification d'un régime spécifique de protection des bénéficiaires d'une sûreté sur un bien confisqué. Prévenu d...
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il y a 4 semaines
Le 17 décembre 2021, M. Patrick Calvar, ex-patron de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), prend la parole au procès des attentats du 13 novembre 2015. Pour lui, si « tout attentat est un échec », les attaqu...
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il y a 4 semaines
La possibilité est ouverte pour les salariés itinérants de voir leur temps de trajet entre domicile et lieux de travail qualifié de temps de travail effectif. Quelle est la méthode du juge pour procéder à cette qualification...
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il y a 4 semaines
Cette loi consacre l'obligation parentale de protection du droit à l'image de l'enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire. Retrouvez dans cet article l'analyse de notre rédaction concernant les nouveautés de loi du resp...
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il y a 4 semaines
Le congé maternité est un droit reconnu, en revanche nombre de salariés s'interrogent quant à la protection qui pourrait leur être offerte en qualité de « parent n'ayant pas accouché ». La Cour de justice de l'Union européenn...
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il y a 4 semaines
Peut-on licencier un salarié définitivement inapte pour un autre motif que l'inaptitude ? Si oui, quels sont les motifs autorisés et conditions à remplir ? Cette question peut sembler a priori absurde. Si un salarié est inapt...