Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
L'entretien de fin de contrôle est un moment important lors d'un contrôle URSSAF. Il clôt la période de contrôle proprement dite et annonce la phase contradictoire d'observations. C'est donc un instant charnière au cours duqu...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
En novembre 2019 était lancé le 1er prix de l'initiative marquante en faveur du handicap dans la profession d'avocat par l'association Droit comme un H !. Pour cette seconde édition, les prix ont été remis le 3 juillet 2024 l...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Dans le cadre de l'exercice des fonctions de représentation du personnel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024 , a clarifié les obligations des employeurs concernant le paiement des heures de délégation. Cette...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
À la suite de l'élection du 7 juillet, les travaux parlementaires sont en suspens et l'activité législative est au point mort, l'Assemblée nationale peinant à se trouver une majorité. Pourtant le budget doit être voté avant l...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Innover devient un élément structurant des directions juridiques modernes. Cette conférence, proposée dans le cadre de la dernière édition des Rendez-vous des Transformations du Droit des 5 et 6 octobre 2023, explorait le rôl...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Le sportif accusé de dopage est particulièrement démuni dans la procédure de contrôle qu'il subit. En cas de contrôle positif, il est immédiatement frappé par une interdiction d'une durée de quatre années avec exécution provi...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Découvrez les conditions d'octroi de l'agrément préalable et sur les investissements éligibles. https://boutique.efl.fr/eg-credit-i... Dans ses commentaires du crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte (C3IV)...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Les Tiny Houses, ces petites maisons écologiques et mobiles, attirent de plus en plus de personnes en quête de simplicité et de liberté. Cependant, beaucoup ignorent que leur installation, même dans son propre jardin, est sou...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Alternative possible à la peine d'incarcération, le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale intégrée au Code pénal en 1983. Dans cette vidéo réalisée pour les 40 ans du TIG, Robert Badinter revient sur cette p...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Les accidents de la vie représentent la 4ème cause de mortalité en France, la première chez les enfants de moins de 5 ans et les adultes de plus de 65 ans. Quelques conseils simples permettent de sélectionner avant toute sous...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Cette année, l'Union Internationale des Avocats (UIA) revient à Paris pour la première fois depuis 2007 pour son congrès annuel. Cet événement réunit plus de 1 000 avocats du monde entier pour discuter des questions d'actuali...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Une cohabitation est la situation politique dans laquelle majorité présidentielle et majorité parlementaire ne concordent plus. Précisons que ladite situation est toujours le produit d'un vote des électeurs. Officiellement, c...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
En droit de la Fonction publique, la discipline est régie par le Titre III du Code général de la fonction publique (CGFP) comprenant les articles L530-1 à L533-6 CGFP. L'article L530-1 CGFP énonce que : « Toute faute commise...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Par un arrêt du 8 juillet 2024, le Conseil d'État apporte des précisions sur le moment opportun pour imposer une dérogation espèces protégées en cas de prescriptions complémentaires. CE, 08 juillet 2024, n° 471174. I. Conditi...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La loi du 28 janvier 2016 a modifié l'article L1225-16 du Code du travail, apportant des solutions aux difficultés soulevées par la conciliation entre vie privée et professionnelle des femmes ayant recours à une Procréation M...