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il y a 2024 ans
Lors du Conseil des ministres du 22 avril 2020, le Gouvernement indiquait sa volonté de « favoriser la reprise rapide de l'activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés » [1]. (...)
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il y a 2024 ans
Rappelons que les avocats peuvent exercer leur profession à titre individuel ou au sein d'une association ou d'une société d'avocats. Ils peuvent être employés en qualité soit de salarié, soit de (...)
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il y a 2024 ans
« Je vous parle de ce que je sais être une période de plus en plus difficile. Une période de perturbation dans la vie de notre pays : une perturbation qui a causé du chagrin à certains, des (...)
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il y a 2024 ans
Nonobstant les multiples catégories de licences IV existant dans le Code de la santé publique [1], nous nous intéresserons ici qu'aux licences IV lesquelles font l'objet de longues discussions et (...)
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il y a 2024 ans
En vertu de l'article 1792-4-3 [1] du Code civil, le maître d'ouvrage peut agir dans ce même délai de 10 ans à l'encontre d'un sous-traitant ou d'un constructeur, même si le désordre ne présente pas le (...)
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il y a 2024 ans
La holding permet de bénéficier de deux régimes fiscaux intéressants : le premier est le régime mère-fille et le second est le régime d'intégration fiscale, les deux régimes étant cumulables. (...)
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il y a 2024 ans
Dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 2 septembre 2020, une société civile immobilière avait été constituée par deux époux, n'ayant pas eu d'enfant, et deux autres (...)
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il y a 2024 ans
Elle est prévue à l'article 1792-6 alinéa 2 et suivants du Code civil qui dispose : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la (...)
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il y a 2024 ans
1°- Le dispositif des convocations pour transmettre la proposition de médiation aux parties et aux défenseurs. La Présidente de la Chambre Sociale, aujourd'hui malheureusement décédée était très en (...)
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il y a 2024 ans
Une salariée a sollicité la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée, compte tenu de l'absence de signature de l'employeur. N'ayant (...)
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il y a 2024 ans
Avec la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE), matérialisée par la loi organique du 15 janvier 2021, Emmanuel Macron souhaite faire de cette institution une « troisième (...)
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il y a 2024 ans
L'ambition de cet ouvrage vise à recenser, regrouper et commenter les règles qui permettent à l'entreprise d'accéder au marché numérique et d'y développer son activité. Les références normatives les plus (...)
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il y a 2024 ans
Le régime fiscal de faveur des impatriés (article 155B du CGI) s'applique t'il aux mobilités intragroupe ? Quid du retour d'expatriation ? Oui. Le régime s'applique aux mobilités intragroupes. « Le (...)
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il y a 2024 ans
Les efforts faits par les magistrats pour amener les justiciables à régler leur différend par la médiation sont très méritoires, mais ils souffrent d'une faiblesse : leur succès ne dépend que de leur (...)
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il y a 2024 ans
Aussi étrange que cela puisse paraître, depuis mars 2020 c'est-à-dire depuis le début des confinements, la crise sanitaire n'a pas eu pour conséquence une augmentation sensible des défaillances (...)