Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Les délais de prescription appliqués aux recours entre constructeurs. Par Marie-Laure Bernasconi et Charles Bohbot, Avocats.

Articles de droit

En vertu de l'article 1792-4-3 [1] du Code civil, le maître d'ouvrage peut agir dans ce même délai de 10 ans à l'encontre d'un sous-traitant ou d'un constructeur, même si le désordre ne présente pas le (...)