Vente de fonds de commerce de restauration : l'épineuse question de la licence de débit de boissons. Par Asif Arif, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 216 Vues comments
Nonobstant les multiples catégories de licences IV existant dans le Code de la santé publique [1], nous nous intéresserons ici qu'aux licences IV lesquelles font l'objet de longues discussions et (...)
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