La garantie de parfait achèvement en pratique. Par Marie-Laure Bernasconi et Charles Bohbot, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 186 Vues comments
Elle est prévue à l'article 1792-6 alinéa 2 et suivants du Code civil qui dispose : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la (...)
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