Catégorie : Articles de droit

Absence de droit de rétractation dans les foires et salons : gare aux achats impulsifs ! Par Louise Bargibant, Avocat.

Rappel sur le droit de rétractation du consommateur Les contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur sont réglementés par les articles L. 221-1 et (...)

La copropriété face aux nuisances des activités commerciales en rez-de-chaussée d'immeuble. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

L'article de référence en la matière est l'article 9 alinéa 1e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit (...)

Suppression d'une fiche Google My Business. Par Arnaud Dimeglio, Avocat.

La fiche Google my business apparaît dans les pages de résultat de Google lorsqu'on effectue une recherche avec son nom. Lorsque le professionnel est une personne physique, apparaissent dans cette (...)

Le recours contre un rejet de recours gracieux. Par Emmanuel Lavaud, avocat.

Le maire de la commune de Wissembourg a, par arrêté du 30 septembre 2015, délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la (...)

Les codes bleus font leur rentrée !

Disponible sur commande sur la boutique en ligne LexisNexis et dans les bacs dès le 5 juillet, la version 2019 du Code civil est à jour de la loi de ratification du 20 avril 2018 de l'ordonnance (...)

Quel rôle pour le CNB ?

Laurie Tavitian : Que représente la Convention nationale des avocats pour la profession ? Jean-Marie Burguburu : La Convention nationale qui a lieu une fois tous les trois ans seulement, (...)

Le changement de nom pour motif affectif : le Conseil d'Etat maintient le cap. Par Juliette Daudé, Avocate.

Depuis lors, de nombreuses personnes se sont vues opposer un refus par les juridictions au motif que les circonstances exceptionnelles n'étaient pas réunies, car le préjudice psychologique issu du (...)

Le Droit du travail droit vivant 2019 est arrivé !

Dans un style vivant, avec de multiples exemples concrets, l'auteur vous invite à suivre l'itinéraire d'un salarié, de l'embauche à la rupture du contrat de travail. Savoir comment fonctionne la (...)

Réforme de la justice : le Sénat entend faire entendre sa voix.

Difficile. L'examen des articles du projet de loi de programmation et de réforme de la justice, qui a commencé le 9 octobre 2018, s'annonce compliqué à la Chambre haute. En effet, le rapport présenté (...)

La santé du majeur protégé : des évolutions en discussion au Parlement. Par Gérard Amable, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

I - Le droit commun pour une personne non protégée. Chacun a droit au libre choix de son médecin et de son établissement de santé (art. L. 1110-8 CSP). C'est là un principe fondamental du droit de la (...)

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