La copropriété face aux nuisances des activités commerciales en rez-de-chaussée d'immeuble. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 310 Vues comments
L'article de référence en la matière est l'article 9 alinéa 1e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit (...)
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